Qu’est-ce que la garantie ?

Des PME financièrement saines et ayant un projet économiquement solide ne peuvent souvent pas accéder au crédit parce qu’elles ne disposent pas des sûretés nécessaires pour les banques.

Les garanties de crédit fournies par les organisations membres de l’AECM se substituent aux sûretés demandées par les banques, leur permettant ainsi l’octroi du crédit. La sûreté représente l’engagement de la société de cautionnement à couvrir un pourcentage des pertes du montant du prêt en cas de défaillance de la PME.

En général, la couverture de la garantie n’excède pas 80% du montant du prêt, 20% du risque restant donc à la charge du prêteur. Les PME restent responsables pour l’intégralité du prêt obtenu.

Les clients PME acquittent généralement des frais de dossier initiaux pour l’examen de leur situation patrimoniale ainsi qu’une prime de garantie annuelle, qui varie selon la société de cautionnement.

 

Pour obtenir plus d’informations concernant les conditions des sociétés de cautionnement dans les différents pays, nous vous invitons à consulter la section des organisations des membres de l’AECM.


Les sociétés de cautionnement

Étant donné l’importance économique des PME en Europe et leurs difficultés à obtenir un prêt, des sociétés de cautionnement ont été créées dans presque tous les États membres de l’Union européenne ainsi qu’en Turquie. Il en existe également hors de l’Europe, par exemple aux Etats-Unis, en Amérique Latine, en Asie et dans les pays méditerranéens.

Il s’agit d’organisations sans but lucratif actives au niveau national, régional ou local. On dénombre quatre principales typologies : les société de cautionnement mutuel, les autres types de sociétés de cautionnement privées, les institutions de garanties publiques et les partenariats publics-privés. Le choix du type de système dépend du contexte légal et économique de chaque pays.

Les sociétés de cautionnement mutuel sont des institutions privées créées par les PME qui sont elles-mêmes bénéficiaires. Elles ont généralement un statut coopératif ou mutualiste. Cela signifie que le capital des sociétés de cautionnement mutuel est directement apporté sous forme de parts sociales ou fonds mutualisés par les PME sollicitant une caution. Chaque membre a un droit de vote égal et peut participer au vote de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration. Les sociétés de cautionnement mutuel sont gérées par des entrepreneurs (ils apportent un point de vue entrepreneurial à l’évaluation des risques).

D’autres types de sociétés de cautionnement privées ont été fondées par des organisations représentatives du secteur privé (chambres de commerce ou de l’artisanat, fédérations industrielles, organisations bancaires, etc). Celles-ci ont un statut de société par actions, fondations ou autre. Le capital est apporté par les actionnaires privés.

Dans de nombreux pays, les autorités publiques ont créé des institutions de cautionnement publiques. Elles sont légalement indépendantes et peuvent avoir des statuts très différents tels que celui de banque de développement, fonds de développement, etc. Elles sont fondées et gérées exclusivement par des actionnaires publics. Elles mettent en place une politique publique de soutien aux PME et offrent des garanties directes au profit des PME et/ou des contre-garanties au profit des sociétés de cautionnement privées.

Dans certains cas, les sociétés de cautionnement ont choisi un modèle de partenariat public-privé, où l’actionnaire public détient une part minoritaire.

Indépendamment de la forme légale, la majorité des membres de l’AECM ont un statut d’intermédiaire financier ou une licence bancaire. Par conséquent, ils sont supervisés par les organes de supervision publics.


La valeur ajoutée des sociétés de cautionnement pour les PME et les banques

Les sociétés de cautionnement offrent des avantages à la fois pour les PME et les banques:

Valeur ajoutée pour les PME :

  • Elles permettent aux entreprises d’accéder au financement, en encouragent leur création ou leur développement. En cela, elles font la promotion de l’esprit d’entreprise et contribuent à la création d’emplois.
  • Elles procèdent à une juste évaluation des atouts qualitatifs et immatériels de l’entreprise (expérience, formation, aptitudes, valeur technique et commerciale du projet, capacité à mettre en œuvre le projet, etc.) dans le cadre de l’analyse de risque lors de la demande de crédit.
  • Elles améliorent l’évaluation du risque grâce à des informations sur le secteur d’activité, son développent économique, des études de marché, etc.
  • Elles ont une fonction de médiateur entre l’entrepreneur et la banque pour améliorer la compréhension et la communication entre les parties.
  • Elles émettent un avis sur la structure financière la plus appropriée pour l’entreprise et les conditions de prêt les plus avantageuses.
  • Elles jouent un rôle de conseiller et d’accompagnement en matière de gestion financière.

Valeur ajoutée pour la banque :

  • Les sociétés de cautionnement partagent une grande partie du risque, réduisant ainsi l’exposition de l’établissement de crédit.
  • Elles fournissent des informations complémentaires de nature qualitative qui complètent l’analyse financière de la banque, permettant ainsi à cette dernière d’affiner son évaluation du risque sans coût supplémentaire.
  • Elles sont des intermédiaires financiers fiables et supervisés.
  • La garantie est une sûreté de qualité, généralement décaissée sur demande.
  • Le montant du prêt garanti/contre-garanti par l’autorité publique bénéficie d’une dépondération du risque en vertu de la Directive sur les fonds propres réglementaires (CRD). Cela implique que la banque peut accorder des prêts PME à moindre coût et obtenir un meilleur effet de levier financier favorisant l’expansion économique de la banque.

Soutien public et contre-garanties pour les sociétés de cautionnement

Hormis les sociétés de cautionnement détenues à 100% par l’Etat, les sociétés privées et mutualistes bénéficient de différentes mesures de soutien.

Elles reçoivent soit des financements directs en fonds propres qui leur permettent d’émettre un volume de garanties plus important, soit bénéficient d’une contre-garantie de l’état ou des régions, ce qui favorise un partage des risques entre la banque, la société de cautionnement et les autorités publiques. Le soutien public au cautionnement se justifie par les avantages suivants :

  1. Effet multiplicateur/ Optimisation des coûts :

L’outil que constitue la garantie se caractérise par un effet de levier (volume de caution sur fonds propres) : le volume de cautions délivré génère un volume encore plus important de crédits accordés pour des fonds publics relativement réduits. La caution permet donc d’atteindre un plus grand nombre de PME que d’autres formes de soutien public. À titre d’exemple, 1 € de fonds propres assorti d’un facteur de levier de 10 et d’un taux de couverture de 50 % permettent une garantie de 10 €, 20 € de prêt bancaire et un montant d’investissement final encore bien plus élevé.

  1. Valeur ajoutée de la garantie du point de vue des autorités publiques :

En dehors des retombées positives en matière de politique d’accès au financement pour les PME, les autorités publiques tirent des avantages macro-économiques du système de cautionnement (recettes fiscales accrues, diminution des coûts liés au chômage, etc.) qui dépassent les coûts de la contre-garantie publique.  

À titre d’exemple, les bénéfices de l’Allemagne ont été analysés pour la période de 1996 à 2002 dans le cadre d’une étude menée par l’université de Trèves en 2006.

http://www.inmit.de/download/studie_buergschaftsbanken_engl.pdf

Cette étude a établi que pour l’Allemagne, l’activité des banques de garantie a eu l’impact suivant:

– Accroissement du PIB de 3,2 milliards d’euros

– Création de 12 900 nouveaux postes de travail par an

– Réduction du chômage de l’ordre de 9100 demandeurs d’emploi par an

– Accroissement des recettes fiscales de 720 millions d’euros (impôts sur les biens, revenus et capital). Après déduction des réserves pour le paiement des garanties pour défaillances, l’effet positif de la garantie sur le bilan public de l’Allemagne a été de 670 millions d’euros.

Cet impact favorable d’un point de vue social et économique a motivé les États membres européens et les Institutions européennes à reconnaître la valeur ajoutée de la garantie et à soutenir des sociétés de cautionnement de différentes typologies.